Intervention de Bruno le Maire

… en 2015, de cette incompatibilité entre une taxe votée par le Parlement et une directive européenne, le signal d'alerte doit s'allumer. C'est en tout cas ma conception du respect des règles européennes.

Je le répète : c'est l'inspection générale des finances qui établira les responsabilités dans le rapport qu'elle me rendra vendredi, et elle le fera en toute indépendance et en toute autonomie.

Je vous redis, monsieur Roussel, à quel point l'évasion fiscale me révolte. Elle me révolte parce qu'elle ruine le consentement à l'impôt, en France comme dans les autres pays, développés ou non. Elle me révolte parce que ceux qui s'y livrent ne sont pas, par définition, ceux qui connaissent les fins de mois les plus difficiles. Elle me révolte parce qu'elle suppose la complicité d'États auxquels nous demandons en vain, depuis des années, des informations et des explications. Elle me révolte parce qu'elle suppose une complicité entre des responsables politiques de haut niveau dans les États qui ne coopèrent pas à la lutte contre l'évasion fiscale et ceux qui en bénéficient.

C'est un combat de longue haleine, qui a été entamé par les présidents Nicolas Sarkozy et François Hollande. Je veux leur rendre hommage et vous assurer que le Président Macron poursuivra ce combat. La France a toujours été à la pointe du combat contre l'évasion fiscale. Soyez fiers, sur tous ces bancs, quels que soient vos convictions politiques, de ce que notre nation ait pris la tête du combat contre l'évasion fiscale.

N'allons pas dire que la France est en arrière de la main sur ce sujet, alors qu'elle a toujours fait de la lutte contre l'évasion fiscale l'une de ses priorités. J'ai moi-même signé au printemps dernier la convention de l'OCDE sur le renforcement de la lutte contre l'évasion fiscale, qui sera transcrite en droit interne. Nous avons obtenu que les États membres de l'OCDE la signent.

Nous progressons. Faut-il être plus dur ? Oui. Faut-il être plus ferme ? Oui. Faut-il des sanctions plus rapides ? Oui. Je les proposerai demain lors de la réunion des ministres des finances de l'Union européenne.

Vous avez tous conscience que ce phénomène ne disparaîtra pas du jour au lendemain. L'argent trouve toujours les moyens de se soustraire à l'impôt. Le rôle de l'État est de garantir que chacun, quel que soit son niveau de fortune, quelle que soit sa réussite, s'acquitte de ce qu'il doit au Trésor public. Croyez-moi, ma détermination à lutter contre l'évasion fiscale est totale, comme l'est celle du Président de la République.

Je ne m'étendrai pas trop longuement sur les éléments de la QPC, monsieur Carrez. Je vous indiquerai simplement quel a été notre raisonnement. La Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'il ne fallait pas qu'il y ait d'annulation sur le passé. Sur la base de cette décision, nous avons provisionné 5,7 milliards d'euros pour les remboursements à venir.

Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. Vous avez vous-même employé le mot de dureté pour qualifier cette décision, mot que je reprends bien volontiers à mon compte : cette décision est dure. Je la respecte. Je n'ai pas d'autre choix que d'en tirer les conséquences en soldant le passé, mais je ne suis pas sûr qu'il était possible d'inférer de la QPC une annulation totale de la taxe.