Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'amendement n° 22657 du Gouvernement, qui fait à nouveau l'objet d'une discussion, pose deux problèmes principaux.

Sur la forme, il confirme ce que nous disons depuis quelques jours : le texte n'était absolument pas prêt. Si le Gouvernement se trouve obligé de modifier par amendement certaines de ses dispositions pendant l'examen en commission, c'est qu'il n'est pas abouti.

Sur le fond, vous nous dites que vous allez procéder à un abattement sur l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et que cela sera fait de manière irréversible. Monsieur le secrétaire d'État, je ne crois guère en ce terme. Au-delà de ça, qu'en est-il de la « loi Veil » de 1994 ? Normalement, toute perte de contribution doit être automatiquement compensée par l'État.