Intervention de Hervé Saulignac

Avec cet article 22, j'ai le sentiment que l'on perpétue les inégalités alors même que vous affirmez tout au long de ce texte l'universalité de votre système. L'universalité n'existe ici que pour la cotisation minimale, susceptible de produire une retraite minimale. Pour les artisans et commerçants, le niveau de l'assiette minimale est fixé à 450 SMIC horaires, ce qui leur permet de valider trois trimestres par an. Votre universalité correspond donc à une carrière incomplète, avec des cotisations minimales. Chez moi, une année fait quatre trimestres – sauf à ce qu'une ordonnance décide qu'une année dure désormais neuf mois ! On distinguera donc ceux qui pourront se payer leur quatrième trimestre, dans le but de valider une carrière complète, et ceux qui n'auront pas les moyens de le faire. Je trouve que c'est une drôle de conception de l'universalité, qui va créer au sein même des indépendants deux catégories. Vous allez me dire qu'actuellement, ils acquièrent déjà des trimestres de cette manière, mais lorsqu'on prétend vouloir instaurer un régime universel, il me semble que l'on se doit de trouver une solution qui introduise réellement de l'universalité pour les indépendants. Ils le méritent.