Intervention de Bénédicte Taurine

L'amendement n° 7667 vise donc également à supprimer l'alinéa 3 disposant que « La cotisation d'assurance vieillesse prévue à l'article L. 611-2 due par les travailleurs indépendants, autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7, ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret. » Pourriez-vous nous éclairer à ce propos ?