Intervention de Éric Coquerel

Monsieur le ministre, je vous entendais tout à l'heure réprouver, en des termes que je juge sincères, l'évasion fiscale. J'y ajouterai pour ma part, dans la plupart des cas, cette façon légale de tricher qu'est l'optimisation fiscale. Je pourrais vous demander combien de fonctionnaires seront embauchés au ministère des finances pour contrôler un peu plus une telle évasion, ou pourquoi nous n'avons toujours pas mis en place la taxation différentielle pour les Français qui travaillent à l'étranger, de façon précisément à vérifier ce qui dans ce comportement relève de la volonté de travailler à l'étranger et ce qui relève de l'évasion ou de l'optimisation fiscale.

Je constate surtout que la plus grande décision prise pour lutter contre l'évasion fiscale est en réalité de baisser le plus possible l'impôt sur les sociétés, mesure que défend d'ailleurs M. de Courson. En d'autres termes, votre message est le suivant : « Vous faites de l'évasion fiscale ? Rassurez-vous, on ne vous impose plus. » Telle est la logique aujourd'hui d'une Union européenne sans harmonisation fiscale.

D'où ma réaction à cet article. Certes, il y a la question de la forme, de la légalité, mais que pense-t-on, sur le fond, de cette directive qui vise en réalité à favoriser l'optimisation fiscale ? Que pense-t-on sur le fond de la décision du Conseil constitutionnel qui vise à instaurer un nivellement par le bas ? La décision revient en effet à dire que parce qu'on ne peut plus imposer les filiales des sociétés mères dans l'Union européenne, on ne peut plus imposer aucune filiale. Dès lors, si l'on conteste une telle politique sur le fond, ce qui est notre cas, mais pas le vôtre, ai-je cru comprendre, on est amené à faire payer cette pénalité à ceux qui aujourd'hui nous réclament de l'argent de manière indue. C'est pourquoi nous vous proposerons dans nos amendements de doubler le taux que vous retenez pour la contribution à l'impôt sur les sociétés.

La question qui se pose à présent n'est donc pas tant celle de la forme ou de la légalité de la norme imposée que celle du fond. Pour notre part, nous contestons cette optimisation fiscale, nous contestons le fait qu'on donne toujours plus à ceux qui depuis des années se gavent grâce à cette politique.