Intervention de Amélie de Montchalin

Séance en hémicycle du lundi 6 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAmélie de Montchalin :

Nous appelons donc solennellement ici à la pleine application de cet article pour que de manière régulière et complète, nous, parlementaires, puissions faire pleinement notre travail et être informés des contentieux en cours, des questions prioritaires de constitutionnalité, et des courriers adressés au Gouvernement et à la France par la Commission européenne, pour en tirer toutes les conséquences sur le plan budgétaire.

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