Intervention de Charles de Courson

Comme je l'ai expliqué dans la discussion générale, nous sommes contre la solution préconisée par le Gouvernement. Elle est beaucoup trop dangereuse juridiquement, et elle affiche une hausse des taux alors que tous les pays essaient de les baisser. Elle a tous les inconvénients.

Puisque nous sommes constructifs, nous proposons de retenir une solution que nous avions déjà adoptée pour des créances fiscales exigées à la suite de décisions de justice : il s'agit de cristalliser la créance en incluant les intérêts de retard, et de prévoir un remboursement sur dix ans majoré du taux d'intérêt des OAT, les obligations assimilables du trésor, pour étaler la charge. Cela revient à émettre des obligations représentatives que les entreprises qui en ont besoin pourront mobiliser en trésorerie. Le problème du taux d'intérêt de 4,8 % que vous avez évoqué dans votre présentation est ainsi résolu, monsieur le ministre.

Philippe Vigier l'a rappelé, et dans une moindre mesure Gilles Carrez, vous-même l'avez d'ailleurs très honnêtement reconnu, monsieur le ministre : ni vous ni moi ne déciderons comment les 10 milliards seront imputés entre l'exercice 2017 et l'exercice 2018. Cela dépend de la vitesse de traitement des réclamations. C'est bien là l'une des faiblesses de votre thèse. Si j'étais Eutelsat, je pourrais vous objecter que vous freinez volontairement l'instruction des dossiers pour que la somme des recouvrements ne dépasse pas 5 milliards d'euros. Vous pourriez tout à fait donner des ordres discrets pour qu'il n'y ait que 3 ou 4 milliards cette année ; vous seriez alors bien en difficulté en 2018, car vous ne feriez, selon votre thèse, que reporter. Je soutiens au contraire qu'Eutelsat appliquera strictement la règle et qu'on sera à 10 milliards d'euros ; votre raisonnement ne tiendra alors plus du tout.