Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du mardi 11 février 2020 à 21h40
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Effectivement, si on peut comprendre le sens de cet amendement, sa rédaction n'est pas adaptée aux dispositions actuelles du code du travail. La référence à un « motif économique raisonnable » semble trop imprécise, ce qui fait que chaque affaire où elle sera invoquée risque de se terminer devant le juge. En d'autres termes, le principe est intéressant, mais la rédaction n'est pas acceptable.

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