Intervention de Brahim Hammouche

Notre amendement n° 14 vise à ajuster l'échéance du principe d'équilibre financier à la durée moyenne d'un cycle des affaires, qui correspond à sept exercices. Le projet de loi organique définit l'équilibre financier comme un solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq ans. Mais cette durée ne correspond pas à celle d'un cycle des affaires, estimé entre six et dix ans, et pourrait avoir des effets procycliques contraires au caractère stabilisateur des dépenses de protection sociale. Un équilibre sur cinq ans obligerait le conseil d'administration de la CNRU et le législateur à ajuster les dépenses de retraite au milieu d'un cycle. En cas de ralentissement, cela pourrait imposer de réduire les dépenses de retraite au détriment de leur effet de stabilisation conjoncturelle.

Toutefois, adapter l'échéance du principe d'équilibre financier à la durée maximale d'un cycle des affaires, soit dix à onze ans, conduit à dépasser l'échéance de deux législatures et donc à rendre deux majorités successives irresponsables devant les Français. Nous proposons donc de retenir une durée de huit ans, pour concilier responsabilité politique et responsabilité financière.