Intervention de Boris Vallaud

Ce qui est manifeste, c'est que pour les droits sociaux, il n'y a aucune règle d'or dans votre projet de loi. La seule règle d'or porte sur l'équilibre financier, tout le reste est négociable : valeur du point, niveau des pensions, part des retraites dans le PIB, taux de remplacement et même âge légal de départ à la retraite !

J'aimerais quelques explications, car tout cela semble très brouillon. Le conseil d'administration de la CNRU n'est directement compétent que sur les régimes de retraite, tandis que le Fonds de solidarité vieillesse universel, financé par des impôts, est piloté par l'État. J'aimerais savoir comment vous imaginez ce double pilotage dans le cadre de la règle d'or afin d'éviter que les acteurs ne se rejettent les responsabilités.

On nous a expliqué tout à l'heure que le Gouvernement prendra en compte les délibérations du conseil d'administration de la CNRU dans l'élaboration du PLFSS. Mais concrètement, qu'est-ce que cela veut dire ? Le Parlement va se prononcer sur les objectifs de dépenses et de recettes dans le PLFSS, mais que se passera-t-il s'il est d'accord avec les objectifs, mais pas sur les moyens prévus pour les atteindre ? Allez-vous priver le Parlement de la possibilité de discuter les modalités pour atteindre un objectif ?