Intervention de Pierre Dharréville

L'alinéa 4 dispose que la loi de financement de la sécurité sociale « tient compte » des délibérations de l'organisme gestionnaire. Qu'est-ce que cela signifie, sinon que votre dispositif laisse une bien faible place aux assurés et aux organisations syndicales ? Tenir compte n'implique aucun engagement. Quelle est la valeur normative d'un tel alinéa ?