Intervention de Caroline Fiat

Réunion du mercredi 12 février 2020 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

L'amendement n° 248, qui vise à supprimer l'alinéa 6, démontre encore une fois l'imprécision du Gouvernement. L'alinéa dispose en effet : « Pour l'application de l'article L.O. 19-11-1 de ce code aux lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l'année 2025, il est tenu compte de la période allant de 2025 à 2029. » Est-ce à dire qu'il y aura des projections pluriannuelles ? Si oui, pourquoi ne pas l'écrire de cette façon dans le projet de loi organique ?

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