Intervention de Charles de Courson

J'ai déposé plusieurs amendements, parce que le texte du Gouvernement ne tourne pas et encourt même, me semble-t-il, un risque d'inconstitutionnalité. En effet, il distingue, à l'alinéa 6, deux catégories de parlementaires, en fonction de leur date de naissance. Or, on peut être élu très jeune comme très vieux. Les vieux seraient restés dans l'ancien régime, tandis que les jeunes, même s'ils avaient exercé, par exemple, deux mandats, auraient basculé dans le nouveau système. À mon avis, on allait tout droit à la censure.

Comme Thierry Benoit le rappelait, nous avions demandé, avec Philippe Vigier, la banalisation du régime des parlementaires, ce qui n'est pas très populaire parmi nos collègues. Que devient-on après avoir interrompu sa carrière pour exercer un ou deux mandats ? Il ne faut pas balayer cette préoccupation d'un revers de main. C'est un vrai problème. Le système complémentaire facultatif devrait y remédier. Je retire donc mes amendements n° 6, n° 5 et n° 7 au profit de celui du rapporteur. Les régimes de retraite supplémentaire applicables aux parlementaires seront cofinancés par l'employeur et le salarié. Cela se fera-t-il par parts égales, dans les conditions du droit commun ?

Par ailleurs, j'appelle votre attention sur une question grave : l'attitude de nos collègues du Sénat. Le Président de la Chambre haute a déclaré que les sénateurs ne réformeraient pas leur régime avant que nous ayons voté la réforme. Il semble que le Conseil constitutionnel considère, depuis 2009, que, lorsqu'un régime concerne les parlementaires – députés et sénateurs –, l'Assemblée nationale a le dernier mot. Ce point mérite d'être approfondi car, en tout état de cause, la loi organique sera transmise d'office, avant sa promulgation, au juge constitutionnel. Le rapporteur peut-il nous éclairer sur le fondement constitutionnel du texte ?