Intervention de Charles de Courson

Je m'interroge sur le fait de distinguer les magistrats nés avant le 1er janvier 1975 et les autres : n'allez-vous pas créer ainsi deux catégories ? N'y a-t-il pas les mêmes difficultés que pour le Conseil constitutionnel ?

Par ailleurs, vous modifiez le sixième alinéa de l'article 45 de l'ordonnance de 1958, qui porte sur les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats, et vous remplacez « la mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas le droit à une pension de retraite » par « révocation ». Cela relève-t-il de la réforme des retraites ? N'est-ce pas un cavalier qui risque d'être supprimé par le Conseil constitutionnel ?