Intervention de Olivier Véran

La mise à la retraite d'office s'apparente en droit à la retraite. Quant à votre première question, je ferai la même réponse que précédemment, à savoir que, dans le titre Ier du projet de loi ordinaire, nous avons voté une frontière d'âge fixée à 1975, parce que cela permet de distinguer ceux qui sont à moins de dix-sept ans de l'âge légal de la retraite de ceux qui en sont à plus de dix-sept ans. Comme on peut parfaitement passer toute sa carrière dans la magistrature, il n'y a donc aucune difficulté.

Avis défavorable.