Intervention de Charles de Courson

Dans le cadre de la discussion générale, j'ai soulevé un problème parmi d'autres : celui de la rupture d'égalité entre les entreprises. En effet, certaines entreprises n'ont pas distribué de dividendes de 2013 à 2016 et se trouvent en excédent en 2017. Elles verseront donc la contribution additionnelle alors même qu'elles n'ont pas acquitté la taxe de 3 % sur les dividendes.

Il y a là, me semble-t-il, un motif de rupture d'égalité. L'amendement no 43 comporte deux parties. Il propose de prendre en compte, dans le calcul des excédents et des déficits éventuels, la période allant de 2013 à 2017. Si une entreprise est déficitaire pendant trois ans et excédentaire en 2017 uniquement, on ne lui fera pas verser la contribution additionnelle.