Intervention de Marie-Christine Dalloz

Après avoir écouté la réponse de M. le ministre, je soutiens que l'amendement de Gilles Carrez a au moins un mérite, celui de fonctionner. La nouvelle disposition, qui court certainement le risque de faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, serait ainsi installée pour deux années, 2017 et 2018.

Nous avons achevé l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, qui traite des recettes. Votre disposition, monsieur le ministre, n'existe donc pas encore. Il faudra bien l'inscrire quelque part.

Comment peut-on lisser l'opération pour 2017 en fin d'année ? J'ai toujours vanté le bon sens de Gilles Carrez. Vous auriez certainement intérêt à écouter son conseil avisé. En outre, mettre en oeuvre cette mesure pour la seule année 2017 fragilise votre dispositif. Mettez-le en oeuvre sur deux ans, 2017 et 2018 ! Procédez à un lissage pour en améliorer la lisibilité, ainsi d'ailleurs que la sécurité !