Intervention de Marie-Christine Dalloz

C'est un vrai problème. Nous connaissons l'organisation de ces sociétés anonymes où des sociétés mères détiennent des filiales via les entreprises qu'elles ont émancipées. En pratique, ce sont en général des banques mutualistes. Toutes les antennes que nous trouvons sur l'ensemble de notre territoire détiennent un peu du siège national. C'est cela, le fonctionnement des sociétés filles-mères : les filles détiennent la majorité, et l'ensemble des filiales détiennent la totalité de la maison mère.

Or, votre disposition pourrait fortement pénaliser trois groupes français. S'ils réalisent des résultats, ces groupes ne distribuent pas de dividendes. Vous vous apprêtez à prélever pas moins d'1 milliard d'euros, ce qui est profondément injuste. Alors qu'elles ne distribuent pas de dividendes et qu'elles n'ont pas été soumises à la taxe de 3 % dans le passé, vous allez leur imposer une fiscalité supplémentaire.

L'amendement de M. Carrez est un amendement de bon sens.