Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du lundi 17 février 2020 à 16h00
Système universel de retraite — Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Et de trouver cette situation « d'autant plus regrettable que les projets de loi procèdent à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir un système social qui constitue l'une des composantes majeures du contrat social. » Pour le Conseil d'État, l'inconstitutionnalité est manifeste concernant les promesses imprécises de revalorisations pour les enseignants et les chercheurs. Sidérant bricolage, flagrant délit d'impréparation !

Enfin, le Conseil d'État remet vertement en cause la fiabilité de l'étude d'impact, jugée insuffisante et lacunaire, au point de rappeler que « les documents d'impact doivent répondre aux exigences générales d'objectivité et de sincérité des travaux procédant à leur élaboration [… ] ».

La faiblesse de ce document est inversement proportionnelle à son volume, notamment en matière d'impacts économiques et sociaux. Considérant l'augmentation de 70 % du nombre de personnes de plus de 65 ans d'ici à 2070, ainsi que leur faible taux d'emploi, le Conseil d'État appelle par exemple le Gouvernement, s'il veut jouer sur l'âge de départ à taux plein, à mesurer les effets de ce choix sur les comptes de l'assurance-chômage et les dépenses de minima sociaux. Une paille ! Précisons que, derrière les chiffres, il y a des vies.

Le Gouvernement brille pourtant par son incapacité à décrire les droits des assurés. Son étude comporte des bidouillages pour présenter les choses sous un jour avantageux. Par exemple, sur les vingt-huit cas types de personnes nées en 1990 présentés, vingt et un cas sont présentés comme gagnants ; en réalité, dix-huit sur vingt-huit sont perdants selon le collectif nosretraites. fr. Le Gouvernement y a ajouté une provocation en promettant, une fois la réforme votée, un simulateur, fondé sur un système déjà existant. L'étude ne décrit pas mieux les mécanismes de transition. Les zones d'ombre sont partout. Flagrant défaut d'information !

Il apparaît de surcroît que les maigres informations que comporte l'étude d'impact ne collent pas exactement avec les annonces déjà faites. On avait parlé d'un âge d'équilibre à 64 ans pour la génération 1975 ; en réalité, le texte annonce plutôt 65 ans, et des âges plus élevés à l'avenir. Au passage, on méconnaît les conventions minimales de l'OIT – Organisation internationale du travail.

On avait aussi compris que le Gouvernement plafonnait à 14 % du PIB la part des retraites mais, ne se contentant pas de la stabiliser, il programme sa baisse jusqu'à 12,9 % d'ici à 2050.

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