Intervention de Bruno le Maire

C'est un sujet sérieux sur lequel, pour tout vous avouer, nous butons depuis plusieurs jours. Madame Dalloz, nous y travaillons nuit et jour depuis plus d'une semaine car, nous le reconnaissons, la charge qui pèse sur les groupes mutualistes est très importante.

J'ai reçu chacun des dirigeants de ces groupes. Je m'entretiens très régulièrement au téléphone avec leurs présidents. Nous avons envisagé toutes les solutions possibles et imaginables ensemble, en particulier celle de fixer un plafond à 300 millions, 250 millions ou 200 millions d'euros.

Nous avons soumis au Conseil d'État une proposition de projet de loi de finances rectificative instituant la contribution, la contribution exceptionnelle et le plafond, afin de répondre à la demande spécifique des groupes mutualistes – je suis le premier à avoir conscience de l'effort considérable qu'on leur demande, et le premier à comprendre que cela pose problème par rapport au reste du système bancaire.

Le plafond a été disjoint par le Conseil d'État. Dès lors, je ne me voyais pas vous demander d'adopter un plafond qui serait censuré par le Conseil constitutionnel. Cela n'aurait pas été responsable.

Nous avons étudié des possibilités d'étalement. Nous retrouvons les mêmes dans vos amendements, dont beaucoup tendent à abaisser le plafond en dessous du milliard d'euros.

Mais sincèrement, si vous abaissez le plafond à 500 millions d'euros, vous diminuerez les recettes tout en multipliant le nombre de contributeurs. Ce n'est pas non plus une bonne solution.

Votre amendement, tout intéressant qu'il soit, vise à réserver aux groupes mutualistes un traitement fiscal différent de celui destiné aux autres banques. Je suis convaincu qu'il introduirait une rupture d'égalité devant l'impôt et serait sanctionné à ce titre.

J'ai parfaitement conscience de l'effort demandé aux trois groupes mutualistes, qui font face, Mme Dalloz a raison de le souligner, à de grandes difficultés. Nous examinons ensemble tout ce qui peut être fait pour compenser leur manque à gagner, mais pour le moment, il n'y a pas de solution sur la table. Encore une fois, je ne prendrai pas, avec cet amendement, le risque d'une sanction au motif qu'il y a rupture d'égalité devant l'impôt.