Intervention de Laurent Pietraszewski

Séance en hémicycle du lundi 17 février 2020 à 16h00
Système universel de retraite — Motion de rejet préalable (projet de loi organique)

Laurent Pietraszewski, secrétaire d'état chargé des retraites :

… quant à la valeur du point. Ces éléments, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un débat en commission spéciale, puisque celle-ci a pu examiner entièrement le texte mercredi dernier, répondent à une partie des interrogations que vous avez évoquées – même si je vois sur votre visage que vous ne partagez pas ma lecture.

Pour être très clair, la révision de la loi organique est indispensable pour mener à bien la réforme. C'est pourquoi le projet de loi ordinaire est accompagné du présent projet de loi organique. Elle est également indispensable pour donner au Parlement une vision complète du système – je crois que vous appelez une telle vision de vos voeux – , en intégrant au champ des lois de financement de la sécurité sociale les aspects relatifs aux régimes complémentaires de retraite.

Ce sera, en soi, un progrès. Nous répondons ainsi à une demande réitérée lors de l'examen de plusieurs PLFSS – il me semble d'ailleurs que nous avons discuté de ce point avec vous, monsieur Viry. Nous avions auparavant une vision incomplète, portant uniquement sur les régimes de base, ce qui suscitait parfois des débats sur la réalité des équilibres du système de retraite.

Une deuxième raison devrait, selon moi, inciter à voter contre votre motion de rejet : nous souhaitons ici traduire la responsabilité que j'ai évoquée tout à l'heure, qui est de construire un système de retraite solide et durable – je crois que vous appelez vous aussi un tel système de vos voeux. Nous voulons tous ouvrir de nouveaux droits à nos concitoyens, mais il faut pour cela que le système soit durablement à l'équilibre. Il n'y aura pas de nouveaux droits si ceux-ci ne sont pas financés.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'appelle à voter contre votre motion de rejet, monsieur Viry.

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