Intervention de Constance Le Grip

Au sujet de l'article 16 de la loi du 9 novembre 2010 – qu'au passage, la CFDT ne nous avait pas soufflé – , nous avions certes pris clairement position en faveur d'une fusion entre le système public et le système privé. Mais ce que vous proposez va bien au-delà : il s'agit d'une version universaliste et égalitariste de la réforme des retraites. Nous voterons évidemment en faveur de la motion de rejet préalable déposée par notre collègue Stéphane Viry.

Le Conseil d'État, dans un avis d'une sévérité remarquée, a souligné les lacunes dans les perspectives financières ; il a fait savoir qu'il ne pouvait garantir la sécurité juridique du texte et il a déploré le recours trop abondant aux ordonnances, susceptible de nuire à la visibilité globale.

Vous souhaitez enfermer l'Assemblée nationale dans un calendrier parlementaire déraisonnable : il n'est ni réaliste, ni tenable. Il n'est pas respectueux des droits du Parlement, non plus que de ceux des oppositions. La commission spéciale s'est autosabordée, faute d'avoir pu finir l'examen des deux projets de loi. Les délais de travail infligés aux députés pour examiner une étude d'impact comportant plus de 1000 pages sont inconvenants. En outre, nous dénonçons, comme l'a fait Damien Abad, les insincérités et les failles de cette étude, préjudiciables à un travail éclairé, raisonnable et serein de la représentation nationale.

Ainsi, comme Stéphane Viry l'a dit, nous souhaitons, pour échapper à l'improvisation et à l'impréparation dans lesquelles le Gouvernement nous plonge, disposer du temps nécessaire pour mener un travail approfondi.