Intervention de Charles de Courson

Ces amendements posent le problème des entreprises de l'économie sociale à but lucratif. Ne distribuant pas de dividendes, elles n'étaient pas soumises aux 3 %. Or dans la rédaction actuelle du texte, ces entreprises seront taxables si leur chiffre d'affaires dépasse 1 milliard. Les entreprises de l'économie sociale nous ont saisis de la question. Existe-t-il des entreprises de ce type qui seraient potentiellement concernées ? Si oui, il conviendrait de les exonérer. C'est le but du second amendement, le premier prévoyant d'instaurer un seuil.