Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du lundi 6 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je soutiens la position du Gouvernement. Le solde du remboursement à effectuer et le montant des intérêts moratoires sont deux mesures complètement différentes. Le taux des intérêts moratoires pose un problème, mais l'État n'est pas seul en cause. La mesure concerne aussi les particuliers.

Puisqu'il s'agit d'un vrai sujet, prenons le temps de l'étudier. Je serais très satisfait que nous le fassions dans le cadre du PLFR du 15 novembre. Pourquoi prétendre qu'il faut régler le problème ce soir ? C'est un faux débat.

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