Intervention de Valérie Rabault

J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet au cours de la discussion générale. Même si le rapporteur général pense sans doute que la mesure n'a pas de rapport avec le texte, je propose de flécher 50 000 euros vers le budget de l'Assemblée nationale, pour que nous puissions solliciter des expertises externes, notamment d'avocats fiscalistes intervenant auprès de la Cour européenne de justice. Nous pourrions ainsi bénéficier d'un autre avis que celui du ministère des finances, afin de nous éclairer sur ces dispositions.

La dépense serait gagée, afin de maintenir l'équilibre budgétaire.