Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 6 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 4 et état b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

La commission des finances avait déjà prévu cette possibilité, à laquelle nous avons recouru il y a très longtemps. Nous n'avons pas besoin de crédits supplémentaires.

Enfin, je ne sais pas si ce serait une excellente idée que de les prélever sur le budget de la Cour de justice de la République, tant qu'elle existe.

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