Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 6 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt :

… , dans la mesure où ce projet de loi est lié au traitement d'un contentieux ayant donné lieu à la décision du Conseil constitutionnel. Je considère qu'utiliser un PLFR exceptionnel pour ratifier un décret d'avance, qui est somme toute une procédure courante, est inapproprié, car l'objet de ce décret est étranger à celui du contentieux.

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