Intervention de Éric Woerth

En réalité, monsieur le rapporteur général, vous répondez à un système qui n'est pas inéquitable par une réforme qui n'est pas universelle – c'est le sujet de ces amendements. Le système que vous proposez n'est pas universel en dessous de trois PASS, comme nous avons essayé de le démontrer, pas plus qu'il ne l'est au-dessus de ce niveau, puisque les personnes concernées n'y ont pas accès.

Un mot sur les cadres supérieurs. Votre réforme coûtera sans doute cher, en premier lieu parce qu'il se pose un problème de cotisations et de pensions. Il faudra bien finir par nous donner un chiffre net en fin de parcours ; nous vous l'avons demandé à plusieurs reprises en commission spéciale, mais en vain.

D'autre part, s'agissant des cadres, la réforme pose problème lors de la phase de transition. Nous avons bien compris que vous passeriez de 8 PASS à 7,9 puis 7,8 voire 7,7 PASS au fil des années : c'est d'une complexité inouïe. Est-ce exact ?

Cela nécessitera sans doute une réforme fiscale de l'épargne retraite pour instaurer une sorte de sur-épargne retraite. Proposerez-vous une réforme de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, tant pour les salariés que pour les employeurs, afin que les personnes visées n'en subissent pas les contraintes ?

J'en viens enfin à la cotisation de solidarité qui existe déjà, monsieur Houlié, et qui s'établit à un peu plus de 2,3 % – même si elle sera portée à 2,8 % demain. En réalité, ce taux de 2,3 % englobe d'autres contributions de solidarité : la contribution d'équilibre technique et la contribution d'équilibre général, qui portent bien au-delà de 3 % le taux des contributions de solidarité existantes.