Intervention de Boris Vallaud

Rappel au règlement sur le fondement de l'article 100.

Je vous remercie, madame la présidente, de la manière dont vous présidez les débats et de votre diligence à nous répondre.

Cela étant, quatre cas d'espèce ne font pas une jurisprudence constante, répétée et ancienne. Nous produirons demain au moins le double d'exemples de textes dont l'examen n'a pas consacré cette pratique.