Intervention de Patrick Hetzel

J'interviens également sur le fondement de l'article 100. Nous avons un vrai problème dans les débats, et la manière dont on traite les choses doit être examinée. Je parle bien du fond. Nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements réclamant des rapports, et nous les avons évidemment placés à différents endroits du texte, pour que le débat reste cohérent.

Or le service de la séance a décidé, de manière unilatérale, que tous les amendements relatifs à des demandes de rapport seraient examinés après l'article 65, à un moment où cela n'aura plus de sens.