Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 7 novembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Lutte contre l'évasion fiscale

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

J'ai indiqué à M. Ferrand, président du groupe La République en marche, que le Gouvernement serait notamment favorable au renforcement de la déchéance automatique des droits civiques pour tous les fraudeurs…

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