Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 7 novembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Lutte contre l'évasion fiscale

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

J'ai indiqué à M. Ferrand, président du groupe La République en marche, que le Gouvernement serait notamment favorable au renforcement de la déchéance automatique des droits civiques pour tous les fraudeurs…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.