Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 7 novembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Lutte contre l'évasion fiscale

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Permettez-moi de souligner que c'est ce gouvernement qui mettra fin au Service de traitement des déclarations rectificatives – STDR – , à la fin de cette année. Celui-ci a peut-être permis, au début du quinquennat précédent, de régulariser des situations que l'histoire expliquait, mais une durée de quatre ans et demi, c'est trop long. Il sera fermé et l'intégralité de ses moyens sera mis au service de la lutte contre l'évasion fiscale.

Enfin, s'agissant du verrou de Bercy, …

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