Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 7 novembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Lutte contre l'évasion fiscale

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

… il faut laisser travailler la mission d'information au sein de laquelle, je crois, l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale est représenté. S'il y a des propositions d'amélioration du dispositif, le ministre de l'action et des comptes publics que je suis les acceptera bien volontiers.

Mais, monsieur le député, Mme la procureure chargée de cette question à Paris nous met en garde contre les bonnes idées qui peuvent apparaître faciles ou démagogiques, mais qui risquent, en définitive, d'entraver la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale. Aujourd'hui, vous le savez très bien, la justice, indépendamment de ce que peut décider Bercy, peut se saisir de dossiers relatifs à la lutte contre le blanchiment et traduire devant les tribunaux un certain nombre de contribuables effectivement malfaisants. Ne vous inquiétez pas, je suis tout à fait prêt à répondre à l'ensemble de la représentation nationale. La fraude est un acte de délinquance contre la République. Personne ici ne songe à l'expliquer ou à l'accepter.

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