Intervention de David Habib

Cet amendement tend par conséquent à renforcer la sécurité juridique de ce texte.

J'en profite pour vous demander à nouveau, monsieur le président, où en est la commission d'enquête que le groupe Socialistes et apparentés a demandée sur l'étude d'impact. C'est la deuxième fois que je pose cette question et il me semble raisonnable d'attendre une réponse.