Intervention de Sabine Rubin

De ce fait, il est difficile de savoir combien de points on obtiendra in fine. On apprend même, à l'article 9, que la valeur de service du point sera fondée sur un indicateur – le revenu moyen par tête – qui n'est pas encore défini. Il en va de même pour l'article 10 et les suivants – sans compter les vingt-neuf ordonnances.

En vérité, plus on avance dans la loi, …