Intervention de Huguette Bello

Séance en hémicycle du mardi 7 novembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Aide publique en faveur de l'accession à la propriété

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHuguette Bello :

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires et porte sur l'une des dispositions du très controversé article 52 du projet de loi de finances. En dépit de la rare unanimité qui s'est manifestée en faveur de son maintien au-delà du 1er janvier 2018, l'APL – aide personnelle au logement – « accession » demeure bel et bien supprimée dans le texte voté la semaine dernière.

De tous les bancs, les arguments convergent pour souligner non seulement le rôle décisif de ce dispositif dans l'accession à la propriété des plus modestes, mais aussi la cascade des conséquences que provoquerait sa suppression, à savoir la remise en cause des parcours résidentiels, une moindre fluidité dans le parc social, le recours accru à l'APL locative d'un montant pourtant plus élevé ou encore l'impact sur les entreprises du BTP – bâtiment et travaux publics.

À La Réunion, des milliers de familles sont inquiètes. Elles craignent de ne pas concrétiser leur projet de devenir propriétaires en raison d'un taux d'endettement trop élevé sans cette allocation que ne sauraient remplacer totalement le PTZ – prêt à taux zéro – et encore moins les prêts immobiliers dont les taux sont trop souvent inversement proportionnels aux revenus.

La fin des allocations logement pour l'accession remettrait en cause les opérations de résorption de l'habitat insalubre et fragiliserait davantage la construction des logements évolutifs sociaux, ces LES grâce auxquels tant de familles ont pu, dans les outre-mer, accéder à la propriété.

Puisque ni la politique du logement que vous prônez, ni le modeste impact financier sur les finances publiques, ni même – ni surtout ! – sa portée symbolique ne plaident en faveur d'une telle suppression, pouvez-vous confirmer le soutien du Gouvernement au rétablissement de cette aide publique en faveur de l'accession et rassurer ainsi les très nombreuses familles qui vous écoutent ?

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