Intervention de Jean-Paul Mattei

Les amendements identiques que nous examinons visent à supprimer l'alinéa 2 de l'article 1er, qui est ainsi rédigé : « 1° Après l'article L. 111-2-1, il est inséré un article L. 111-2-1-1 ainsi rédigé : ». Cela suffit à nous montrer que ces amendements sont complètement décalés et ridicules.