Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 3

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Cet amendement vise à garantir la continuité de la justice prud'homale, en organisant une période de transition à partir de l'installation des nouveaux conseillers prud'homaux le 1er janvier 2018.

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