Intervention de Laurence Dumont

La réponse du rapporteur est toujours un peu la même : soit les amendements viennent trop tôt, soit ils sont satisfaits par des dispositions ultérieures. Comme l'a dit M. Viry, l'article 1er – sur les soixante-cinq que compte le texte – définit les objectifs de la loi : il est absolument essentiel, même s'il n'épuise pas le sujet. On ne peut pas renvoyer à plus tard les réponses au fond. Nous ne sommes même pas sûrs qu'il y ait un plus tard, puisque la menace du recours à l'article 49 alinéa 3 plane toujours au-dessus de cet hémicycle. La question n'est pas tant l'utilisation de cet article, qui serait un scandale démocratique, que les conséquences de cette réforme.

C'est pourquoi nous voulons être éclairés ; or nous ne le sommes pas. Nous ne voulons pas voter en faveur des objectifs fixés à l'article 1er – la solidarité, la lisibilité, l'équité, et ainsi de suite – s'ils sont contredits aux articles ultérieurs voire lointains, les articles 40 ou 50 par exemple. Nous posons donc des questions, et nous vous demandons d'éclairer la représentation nationale au moment où ces questions sont posées.