Intervention de Boris Vallaud

Il est utile, en effet, de rappeler que, selon le Conseil d'État, certaines des situations actuelles sont justifiées au regard du principe d'égalité. En revanche, il a émis de sérieux doutes sur les situations différentes que le projet de loi consacre. La réforme du Gouvernement est tout sauf universelle. Vous allez multiplier les régimes spéciaux, les situations particulières, les inégalités et les iniquités, au point que le Conseil d'État ne se dit pas capable de garantir la conformité du texte avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d'égalité.

À travers des cas d'espèce comme celui qu'a présenté Laurence Dumont comme dans le débat sur les principes généraux, nous avons eu l'occasion de souligner que le principe « un euro cotisé ouvre les mêmes droits » sera loin d'être la norme. Il souffre déjà de nombreuses exceptions : les générations nées avant 1975, les retraités en cumul d'emplois avant l'âge pivot, les artisans, qui auront un taux de rendement réel bien inférieur à celui des salariés…

Nous avons eu également l'occasion d'évoquer les différences de taux de remplacement au sein d'un même régime, en fonction des situations – je vous renvoie sur ce point aux tableaux 64 et suivants de l'étude d'impact – mais aussi, hier, les 1 % de Français les plus riches exonérés de cotisations, soit une entorse majeure au principe d'équité.