Intervention de Vincent Ledoux

Séance en hémicycle du mardi 7 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Avant l'article 49

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur le rapporteur pour avis, vous soulevez avec raison la question de la montée en puissance du parlementarisme en vous interrogeant sur la manière d'associer davantage les parlementaires à la décision. La loi donne une compétence d'avis aux commissions permanentes des assemblées sur les COM, six semaines avant leur signature définitive. Vous souhaitez qu'elles se saisissent de ces compétences le plus en amont possible. Or le Parlement est déjà en mesure d'organiser un suivi en amont des COM en auditionnant les opérateurs ainsi que les directions compétentes du ministère. Cela peut prendre la forme d'un travail spécifique des rapporteurs, d'auditions en commission ou de missions d'information ponctuelles en format resserré. Ajoutons que les rapporteurs spéciaux des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat – que vous n'avez pas mentionnées dans votre amendement – disposent de compétences d'évaluation et de contrôle pour mener un tel travail.

Je ne suis donc pas certain qu'il soit utile d'ajouter une disposition supplémentaire dans la loi. Comme le secrétaire d'État l'a indiqué en commission élargie, l'association des parlementaires en amont des COM peut alimenter les travaux interministériels, mais ceux-ci doivent rester interministériels en raison même du nécessaire respect de la séparation des pouvoirs. En d'autres termes, le Gouvernement doit être seul responsable devant le Parlement des engagements figurant dans les COM. Pour sa part, le Parlement doit organiser le plus librement possible l'évaluation et le contrôle de ces COM, conformément à ses attributions. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion