Intervention de Bernard Perrut

Séance en hémicycle du samedi 22 février 2020 à 21h30
Système universel de retraite — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut :

Il y a quelques jours, dans cet hémicycle, nous célébrions l'anniversaire de la loi de 2005 relative à l'égalité des droits des personnes handicapées. Ici même, Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées évoquait avec grande espérance le Conseil national handicap. Pourtant, dans son article 1er qui énonce les objectifs du système de retraite universel, le projet de loi omet un objectif qui nous grandirait si nous l'appliquions, celui de soutenir les personnes en situation de handicap. Les députés de tous bords doivent exiger une réforme juste pour la retraite des personnes handicapées. Il faut aller plus loin que les mesures existantes, qui sont simplement reprises dans le texte. Manifestement, le handicap est un grand absent du projet de loi !

Nous y reviendrons au cours de la discussion, notamment dans le cadre de l'article 29 : nous proposerons en effet de renforcer le droit au départ à la retraite des personnes en situation de handicap. Nous demanderons qu'un rapport objectif et précis éclaire les raisons pour lesquelles ces personnes sont si peu nombreuses à bénéficier de la retraite anticipée, et qu'il étudie les possibles aménagements des critères d'accès à cette retraite. Des questions se posent, nous devrons en débattre et obtenir des réponses.

Le projet de loi ne fait que transformer le droit existant, sans réfléchir à une transformation en faveur des travailleurs handicapés. Les conditions qu'il reconduit en matière d'accès à la retraite anticipée sont trop restrictives : ainsi, seules 2 822 personnes ont pu en bénéficier en 2018. Vous comprendrez donc l'inquiétude de notre groupe, laquelle est partagée sur tous les bancs. Par cet amendement, nous appelons votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur la nécessité de prendre les mesures qui s'imposent, mesures exigeantes et nécessaires pour que l'égalité des droits soit reconnue en matière d'accès à la retraite des personnes handicapées.

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