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Intervention de Frédérique Dumas

Réunion du mercredi 12 février 2020 à 15h05
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Dumas :

Il manque en effet les lignes directrices de la Commission européenne. Dans le projet de loi on ne fait référence qu'au chiffre d'affaires des plateformes, sans parler par exemple des audiences.

Le rapport indique que la non-transposition par les Britanniques de la directive « Droit d'auteur et droits voisins » ne serait pas un problème parce qu'elle repose sur le principe du pays de destination. Or ce n'est pas le cas : la seule dérogation au principe du pays d'origine ne porte que sur les services audiovisuels et les obligations d'investissement, alors que les droits d'auteur et droits voisins reposent sur le principe du service d'origine.

Autre remarque, la traduction en français a été arrêtée : le terme retenu est celui de « proportionnel » et non de « proportionné », mais cela risque de poser problème pour les droits des artistes interprètes qui sont des salariés.

Vous dites dans le rapport qu'il faudrait une nouvelle définition de « l'oeuvre européenne » pour exclure les Britanniques. Mais la notion d'oeuvre européenne est actuellement définie par la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, à laquelle participent des pays européens non membres de l'Union européenne. Je ne suis pas sûr qu'il soit sain d'exclure les Britanniques de cette définition des oeuvres européennes alors même que la Convention inclut une dizaine de pays qui ne sont pas dans l'Union européenne.

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