Intervention de Florence Parly

Le premier aspect de cet amendement est d'instaurer au profit des militaires un dispositif de réparation des maladies professionnelles provoquées par l'amiante équivalent à celui qui existe pour les salariés de droit privé ainsi que pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public. L'article 146 de la loi de finances pour 2016 avait en effet généralisé au profit des agents des trois fonctions publiques le dispositif de réparation de ces maladies professionnelles, sans inclure les militaires. Les dispositions proposées prévoient donc le bénéfice de la cessation anticipée d'activité ainsi que d'une allocation spécifique pour les militaires, dès lors qu'ils sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Le second aspect de cet amendement consiste à harmoniser les conditions d'éligibilité, de calcul et de cumul de cette allocation de cessation anticipée d'activité pour les fonctionnaires et agents de droit public exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou des parties d'établissements de construction et de réparation navale du ministère de la défense ou du ministère chargé de la mer. Il prévoit donc d'abroger l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2003 et l'article 157 de la loi de finances pour 2011, les agents du ministère de la défense et du ministère chargé de la mer étant désormais régis par les dispositions de l'article 146 de la loi de finances pour 2016.

Le troisième aspect est de permettre aux fonctionnaires placés en disponibilité ou en position hors cadre ainsi qu'aux ouvriers de l'État en fonction au sein de Naval Group, qui ont signé un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise, de bénéficier d'une reconstitution de carrière pour le calcul du montant de leur allocation amiante et de leur pension de retraite. Cette mesure prend ainsi en compte l'impact de ce recrutement sur les droits à l'allocation de ces personnels qui, au moment où ils ont exprimé leur choix pour un recrutement par Naval Group, n'ont pas été informés des conséquences de ce changement de statut sur les modalités de calcul du montant de leur allocation.