Intervention de Emmanuelle Ménard

En l'état actuel du projet de loi, la lisibilité, qui figure parmi ses objectifs, est loin d'être assurée puisque l'application de la réforme s'échelonne dans le temps et que de trop nombreuses ordonnances viennent rendre flous les contours du texte, ce qui le rend impossible à appréhender pour la représentation nationale comme pour l'ensemble des Français.

On ne sait toujours pas quel sera précisément le montant des pensions futures. Par ailleurs, il n'est pas du tout garanti que la valeur de restitution du point ne change pas suivant les années. Cela rend la lisibilité supposée des droits constitués délicate à assurer. Même le Conseil d'État souligne l'absence de lisibilité puisqu'il explique dans son avis que « le fait, pour le législateur, de s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme [… ] ». Par conséquent, je demande la suppression de l'alinéa 10, certes intéressant sur le principe, mais totalement contredit par la suite du texte.