Intervention de Hervé Saulignac

Toujours par souci – partagé, je n'en doute pas – de garantir la lisibilité des droits aux assurés, nous proposons de compléter l'alinéa 10 par les mots : « et ce dès la publication de la présente loi ». En effet, il est impératif que chaque assuré puisse déterminer ses droits dès l'adoption de ce texte et non pas à une date indéterminée qui pourrait donc être très tardive. Si tel n'était pas le cas, cette réforme porterait atteinte aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi.