Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Les indicateurs de suivi reprendront les éléments utilisés par le COR ou par le comité de suivi des retraites, le CSR. Il faut d'emblée savoir, pour répondre à notre collègue Bazin, que ces indicateurs relèvent du règlement et non pas de la loi ; je ne vois donc pas en quoi il y aurait un risque d'inconstitutionnalité. Ensuite, nombre de ces indicateurs existent déjà, monsieur Vallaud ; ils seront actualisés. Ils ont été définis par décret simple, à la suite de la loi de 2014. C'est le cas de la durée moyenne de versement de la pension projetée sur vingt-cinq ans, du niveau de vie des retraités rapporté à celui de l'ensemble de la population… Point n'est besoin d'associer le Conseil d'État à leur actualisation. Je vous renvoie, concernant l'ensemble de ces indicateurs, au décret simple no 2014-654 du 20 juin 2014, relatif au comité de suivi des retraites.

J'en viens aux amendement no 26732 et identiques, qui visent à « réinstaurer un véritable dialogue social » à l'occasion de la création des indicateurs. Il n'y a pas lieu d'employer le verbe « réinstaurer » : jusqu'à présent, ce dialogue était absent, les indicateurs ayant été créés par décret. En revanche, il appartiendra peut-être au Gouvernement, à l'occasion de leur mise à jour, d'y associer, et c'est souhaitable, l'ensemble des partenaires sociaux. Reste que c'est le nouveau système universel qui instaure une gouvernance paritaire et qui associe les partenaires sociaux, en tout cas davantage que dans le système actuel.

Aussi, je demande le retrait des amendements et sous-amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.