Intervention de Boris Vallaud

Séance en hémicycle du lundi 24 février 2020 à 9h00
Système universel de retraite — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

Je rappelle à notre collègue qui a dit préférer les ordonnances aux décrets que les seconds relèvent de l'article 37 de la Constitution, tandis que les premières interviennent dans le domaine de la loi, défini à son article 34. Autrement dit, cela n'a rigoureusement rien à voir : nous sommes là dans la distinction entre domaines législatif et réglementaire.

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