Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du lundi 24 février 2020 à 9h00
Système universel de retraite — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Depuis que nous avons commencé l'examen d'un projet de loi qui vise à mettre en place un système « universel », de très nombreuses questions se posent sur cet adjectif. Nous avons évoqué successivement le cas des avocats, des pompiers – au sujet desquels on nous renvoie à une proposition de loi de la majorité – , des agriculteurs, et des femmes à travers la question des droits familiaux. Nous parlons des médecins, mais il y a aussi eu les marins et les danseurs, et j'en oublie sans aucun doute. Chaque fois que nous évoquons une profession, il y a un flou. Où est l'universalité de votre système ?

Le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, « estime que les différences de traitement maintenues entre assurés relevant du système universel de retraite et rattachés, le cas échéant, à des régimes distincts établis par le projet de loi, doivent donc être justifiées, par les mêmes motifs que ceux que retient le Conseil constitutionnel pour l'appréciation au sein d'un même régime du principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ». Il faut prendre cela en compte, parce que ne sont prouvées ni l'universalité de votre réforme, ni l'égalité et la justice de ses principes.

Le Conseil d'État vous appelle à vous reprendre en main, si vous me permettez l'expression. En réalité, sur tous les sujets que nous avons abordés, vous êtes en train d'embarquer les Français dans une malhonnêteté intellectuelle : on l'a dénoncé ce matin à propos des femmes ; il en va de même pour les avocats ; Jean-Pierre Door vient d'évoquer les médecins. Quant aux agriculteurs, vous ne dites à aucun moment que pour leur assurer une pension de retraite équivalente au SMIC, il faudra qu'ils aient cotisé en proportion ; sinon, c'est un mensonge.

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