Intervention de Serge Letchimy
Réunion du vendredi 5 juillet 2019 à 11h20
Commission d'enquête sur l'impact économique, sanitaire et environnemental de l'utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de guadeloupe et de martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires
Serge Letchimy, président :Votre propos est essentiel. Je résume pour que l'on soit bien d'accord : si la procédure d'homologation est sans faille juridique, la responsabilité du risque peut être assumée par l'individu qui se prête à l'usage ou qui utilise le produit. Ce risque peut être intégré dans une responsabilité ainsi que le prévoient les tableaux de maladies professionnelles et la législation – cela dans le cadre d'homologations régulières, respectant les règles, je le répète. Si, par contre, les homologations sont suspicieuses, ne sont pas légales ou ont été données dans des conditions qui mettent en danger la vie des autres, le régime classique de droits appliqués devrait jouer par un fonds d'indemnisation permettant d'apporter les moyens d'assistance aux personnes victimes d'une décision préalablement prise qui n'a absolument aucune cohérence.
